1.1 Dans le présent Contrat :
le « Fournisseur » désigne Mobile Boost EURL, une société de droit français, enregistrée sous le numéro 834 428 963 R.C.S. Vienne et dont le siège social est situé 23 Rue Rene Duchamp 38110 La Tour Du Pin, France ; et
le « Client » désigne l’entité qui achète des services de communication commerciale au Fournisseur.
1.2 Le Client accepte que s’il achète des services de communication commerciale au Fournisseur, il est légalement lié par les termes du présent Contrat.
1.3 Les définitions et les règles d’interprétation reprises à l’annexe 1 s’appliquent à notre Contrat.Dans notre Contrat :1.3 Les définitions et les règles d’interprétation reprises à l’annexe 1 s’appliquent à notre Contrat.
1.4 Dans notre Contrat :
1.4.1 chaque Commande passée par le Client et le Fournisseur constitue un contrat distinct, intégrant les présentes Conditions Générales, l’Addendum relatif à la Protection des Données la Politique d’Utilisation Acceptable, la Politique en matière de Sécurité de l’Information et la Politique de Protection de la Vie Privée (ci-après dénommé « Les Politiques » )(notre Contrat);
1.4.2 En cas de contradiction des dispositions de notre Contrat, l’ordre de priorité suivant prévaut (par ordre de priorité décroissant) :
(a) la Commande ;
(b) l’Addendum relatif à la Protection des Données ;
(c) les Politiques ; et
(d) les Conditions Générales ; et
1.4.3 sous réserve de l’ordre de priorité entre les documents repris à la clause 1.4.2, les versions ultérieures des documents prévalent sur les versions antérieures en cas de contradiction ou d’incohérence entre elles.
1.5 Toute disposition de notre Contrat qui impose au Fournisseur de se conformer, ou de faire en sorte que toute personne, ou que les Services se conforment à toute loi, se limite à la conformité aux lois généralement applicables aux entreprises et aux fournisseurs de logiciels en tant que service et solutions de communication. Ces obligations ne sont pas interprétées comme générant la moindre obligation pour le Fournisseur, (ou toute personne agissant en son nom ; ou toute partie des Services) de se conformer à des lois ou réglementations qui s’appliquent uniquement à des activités spécifiques, commerciales ou autres (telles que l’assurance, le conseil juridique, les services bancaires ou d’autres services professionnels) ou qui s’appliquent uniquement à un secteur commercial ou non commercial spécifique (ou une partie de celui-ci) ,tel que le secteur public, juridique, comptable, actuariel, des assurances, bancaire ou des services financiers.
2.1 Lors de l’Acceptation de la Commande et sous réserve des conditions de notre Contrat, le Fournisseur accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser chaque Service Souscrit pendant la Période du Service Souscrit pour la Finalité Autorisée.
2.2. Le Client :
2.2.1 veille à ce que seuls les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services Souscrits et que cette utilisation soit, à tout moment, conforme à notre Contrat ;
2.2.2 veille à ce que les Utilisateurs Autorisés soient, à tout moment, pendant qu’ils ont accès aux Services Souscrits, les employés ou les sous-traitants du Client ou des Sociétés Liées Autorisées ;
2.2.3 tient une liste de tous les Utilisateurs Autorisés ;
2.2.4 veille à ce que les comptes des Utilisateurs Autorisés ne puissent être partagés ni utilisés par plus d’une personne à la fois ;
2.2.5 est responsable des actes et des omissions des Utilisateurs Autorisés et des Sociétés Liées Autorisées comme s’ils étaient les siens ;
2.2.6 ne fournit aux Utilisateurs Autorisés que l’accès aux Services par le biais de la méthode d’accès fournie par le Fournisseur et ne fournit pas d’accès (ni permet l’accès) à toute autre personne qu’un Utilisateur Autorisé ; et
2.2.7 fait en sorte que chaque Utilisateur Autorisé (et chaque Société Liée Autorisée) connaisse et respecte les obligations du Client, ainsi que les restrictions qui lui sont imposées, en vertu de notre Contrat, y compris toutes les obligations et restrictions relatives aux Informations Confidentielles du Fournisseur.
2.3 Le Client garantit et déclare qu’il veillera, et que tous les Utilisateurs Autorisés et toutes les autres personnes agissant en leur nom (y compris les administrateurs de systèmes) veilleront, à ce que :
2.3.1 leur mot de passe pour tous les Services Souscrits soit unique et ne soit pas réutilisé dans tout autre contexte ; et
2.3.2 leur mot de passe ou les détails d’accès à tout Service Souscrit restent confidentiels et ne soient pas communiqués à des tiers.
2.4 Le Client veille à se conformer, et veille à ce que toutes les Sociétés Liées Autorisées et les Utilisateurs Autorisés se conforment, à la Politique d’Utilisation Acceptable et à toutes les autres dispositions de notre Contrat.
2.5 Le Client reconnaît que l’utilisation des Services Souscrits est à tout moment soumise au respect par le Client de notre Contrat et des exigences identifiées dans notre Contrat.
3.1 Le cas échéant, le Fournisseur informe le Client lorsqu’un Service Souscrit (ou un élément d’un Service Souscrit) est prêt à être testé et le Fournisseur donne au Client des instructions sur la manière de réaliser ces tests et sur le délai dans lequel ils doivent être réalisés. Sauf accord contraire dans un Cahier des Charges, le Client dispose de 5 Jours Ouvrables pour réaliser ces tests et signaler au Fournisseur tout défaut qu’il constate (Période de Test) ;
3.2 Si le Client :
3.2.1 ne signale aucun défaut au Fournisseur pendant la Période de Test mentionnée dans la clause 3.1, le Client est réputé avoir accepté le Service Souscrit ; et
3.2.2 signale un ou plusieurs défauts au Fournisseur pendant la Période de Test, le Client fournit au Fournisseur toutes les informations sur le ou les défauts, afin de lui permettre de prendre des mesures correctives et, à condition que le Client donne au Fournisseur suffisamment d’informations, le Fournisseur s’efforce de remédier au ou aux défauts dans un délai raisonnable (et en tout cas dans les 30 jours). Une fois que le Fournisseur a remédié aux défauts identifiés ou si le Fournisseur ne peut pas localiser et vérifier ce ou ces défauts, le Fournisseur en informe le Client et ce dernier teste le Service Souscrit dans les 5 Jours Ouvrables, sauf si les parties en conviennent autrement.
3.3. Si le Client ne teste pas le Service Souscrit concerné conformément aux clauses 3.1 et 3.2, le Client reconnaît que :
3.3.1 si les Services Souscrits peuvent être fournis malgré le fait que Client ne teste pas le Service Souscrit, la Période du Service Souscrit commence et les Frais deviennent exigibles ;
3.3.2 la disponibilité de ce Service Souscrit peut être retardée et le Fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant ce retard ; et
3.3.3 tout travail supplémentaire effectué par le Fournisseur en raison du manquement du Client à la clause 3.1, 3.2 ou 7 est facturé conformément à la grille tarifaire applicable du Fournisseur.
3.4 Les Services d’Assistance sont disponibles pendant les Horaires d’Assistance pour chaque Service Souscrit au Client pendant la durée de la Période du Service Souscrit respective.
3.5 Le Fournisseur fait ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour informer le Client à l’avance de la maintenance programmée, mais le Client reconnaît qu’il est envisageable qu’il ne reçoive pas de notification préalable pour les pannes causées par la Force Majeure ou pour toute autre maintenance d’urgence.
4.1 Le Fournisseur peut mettre à jour les documents mentionnés dans la clause 1.4.2 ou d’autres documents mentionnés dans toute partie de notre Contrat (à l’exclusion dans chaque cas de la Commande) de temps à autre. Il met à disposition ces documents actualisés sur www.mymessage.fr.
4.2 Si le Client estime raisonnablement que toute Mise à Jour a un impact négatif important sur lui, de quelque manière que ce soit, il peut, moyennant notification, choisir de résilier notre Contrat en ce qui concerne tous les Services Souscrits concernés, moyennant un préavis écrit d’au moins 10 Jours Ouvrables et il notifie au Fournisseur l’impact négatif qui l’a amené à exercer ce droit.
4.3 Le Client reconnaît que le Fournisseur a le droit de modifier les caractéristiques et les fonctionnalités des Services. Le Fournisseur fait ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour garantir qu’une telle modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du (des) Service(s) souscrit(s) concerné(s) par les Clients du Fournisseur en général.
4.4 Le Fournisseur peut remplacer de temps à autre les numéros virtuels, moyennant un préavis écrit d’au moins 90 jours.
5.1 Les Frais de Souscription et tous les autres frais (y compris les dépenses) expressément convenus par écrit entre les parties sont payés par le Client aux tarifs et selon les modalités décrites dans la Commande.
5.2 Le Client reconnaît que si un Engagement Annuel Minimum (nombre de SMS) est indiqué dans une Commande, les Frais respectifs ont été calculés conformément à ce Engagement Annuel Minimum. Si le volume des Transactions réalisé par le Client au cours d’une année donnée est inférieur au Engagement Annuel Minimum, le Fournisseur est en droit de facturer au Client les Frais par Transaction plus élevés qui seraient dus pour ce volume inférieur et de facturer au Client tout écart.
5.3 Les frais pour les messages SMS sont facturés par SMS. Chaque SMS est un ensemble de caractères textuels et numériques systématisés (texte) pouvant compter jusqu’à 160 caractères de l’alphabet GSM. Certains symboles constituent plus d’un caractère (comme indiqué plus particulièrement sur le site https://support.esendex.co.uk/sms/long-message-can-send/). Si le texte du message dépasse 160 caractères, il est facturé comme plus qu’1 SMS. Si l’alphabet GSM n’est pas utilisé, la limite de caractères pour 1 SMS est inférieure à 160 caractères.
5.4 Les Frais sont encourus pour chaque Transaction soumise, que cette Transaction soit ou non reçue par le destinataire prévu d’une Transaction.
5.5 Sauf disposition contraire dans une Commande, les Frais sont payés par prélèvement automatique dans les 14 jours suivant la date de facturation.
5.6 Dans le cas où le compte du Client est compromis ou fait l’objet d’une violation de sécurité, le Client sera responsable des Frais encourus pour toutes les Transactions soumises, à moins que le Client ne puisse démontrer que cette compromission ou violation de sécurité était la faute ou la responsabilité du Fournisseur.
5.7 Les Frais ne comprennent pas la TVA, qui est à la charge du Client au taux et selon les modalités prévus par la loi.
5.8 Le Client peut activer une fonctionnalité de recharge automatique (Recharge Automatique) sur la plateforme du Fournisseur. La Recharge Automatique ajoutera automatiquement des crédits au compte du Client lorsque le solde du compte du Client tombe en dessous d’un seuil sélectionné par le client. Les notifications de toute Recharge Automatique seront envoyées au client. Le Client peut désactiver la Recharge Automatique à tout moment sur la Plateforme et toute désactivation sera immédiatement effective. Les Recharges Auto entraîneront des Frais aux tarifs en vigueur au moment de la Recharge Auto et le Client reconnaît que le nombre de SMS disponibles ou les Frais pour chaque Recharge Auto peuvent varier.
5.9 Le Fournisseur a le droit de facturer des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points, calculées de la date à laquelle la facture devient exigible à la date du paiement effectif inclus, que ce soit avant ou après jugement. De plus, le Client devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour recouvrement.
5.10 Le Fournisseur peut:
5.10.1 augmenter les Frais à tout moment pour refléter une augmentation des coûts du Fournisseur. Le fournisseur fournira un préavis de 30 jours en cas d’augmentation des frais aux clients post payés (c’est-à-dire les clients payant les frais par facture après avoir utilisé les services);
5.10.2 augmenter immédiatement les frais relatifs aux SMS internationaux et peut appliquer ces augmentations rétrospectivement, si le client envoie des volumes vers des destinations à coût élevé qui n’étaient pas prévues lorsque les frais internationaux correspondants ont été convenus. Le Fournisseur informera le Client de ces augmentations dès que possible.
5.11 Si notre Contrat se termine ou expire (autrement qu’en raison d’une résiliation par le Client en vertu de la clause 16.2), le Client n’a droit à aucun remboursement ou réduction des Frais payés pour toute partie de tout mois au cours duquel les Services cessent d’être fournis.
5.12 Tout crédit de Transactions acheté ou solde de Transactions ajouté par un Client n’est pas remboursable et expire 24 mois après la date d’achat par le Client. Tous les crédits de Transaction inclus dans le cadre d’un forfait mensuel expireront à la fin du mois concerné.
5.13 Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose d’un crédit ou d’un solde de Transaction suffisant et le Fournisseur n’est pas responsable dans le cas où le Client dispose d’un crédit ou d’un solde de Transaction insuffisant pour répondre aux exigences du Client.
6.1 Sous réserve du reste de la présente clause 6, le Fournisseur garantit que :
6.1.1 chaque Service Souscrit fonctionne de manière substantielle conformément à sa Description lorsqu’il est utilisé conformément à notre Contrat pendant la Période du Service Souscrit ; et
6.1.2 il fournit chacun des Services avec un soin et une compétence raisonnablement attendus.
6.2 Le Client reconnaît que la présente clause 6.1 ne s’applique pas aux Services de Test ni aux Services d’Assistance fournis dans ce cadre. Sans préjudice des obligations du Fournisseur en vertu de notre Contrat concernant les Données Protégées, les Services de Test et les Services d’Assistance fournis en relation avec ceux-ci sont fournis « tels quels » et sans garantie dans la mesure maximale autorisée par la loi.
6.3 Les Services peuvent connaître des retards, des interruptions, des erreurs ou d’autres problèmes résultant de l’utilisation de l’Internet ou des réseaux publics de communication électronique utilisés par les parties ou des tiers. Le Client reconnaît que ces risques sont inhérents aux services de communication et que le Fournisseur n’est pas responsable de ces retards, interruptions, erreurs ou autres problèmes.
6.4 Les garanties prévues dans la clause 6.1 sont soumises aux limitations énoncées dans la clause 13. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où la moindre erreur affectant les Services résulte :d’actes ou omissions du destinataire de toute Transaction ;
6.4.1 d’actes ou omissions du destinataire de toute Transaction ;
6.4.2 de l’utilisation de tout Service avec d’autres logiciels ou services ou sur des équipements avec lesquels il est incompatible (sauf si le Fournisseur a recommandé ou exigé l’utilisation de cet autre logiciel, service ou équipement) ;
6.4.3 tout acte de tiers (y compris le piratage ou l’introduction de tout virus ou code malveillant) ;
6.4.4 toute modification des Services (autre que celle entreprise par le Fournisseur ou sur ses instructions) ; ou
6.4.5 toute violation de notre Contrat par le Client (ou par toute Société Liée Autorisée ou tout Utilisateur Autorisé).
6.5 Le Client reconnaît que le Fournisseur n’a aucune responsabilité ou obligation (contractuelle, délictuelle, résultant d’une négligence ou ayant une autre cause) en ce qui concerne :
6.5.1 le contenu des Transactions ;
6.5.2 l’absence d’erreurs ou de défauts mineurs dans les Services Souscrits ; ou
6.5.3 la compatibilité des Services Souscrits avec tout autre logiciel ou service ou avec tout matériel ou équipement, sauf dans la mesure expressément mentionnée comme compatible dans la Commande.
6.6 Sans préjudice du reste de la présente clause 6, et sous réserve de la clause 13.2, toutes les garanties, conditions, termes, engagements ou obligations, explicites ou implicites, y compris toute condition implicite relative à la qualité, à l’adéquation à un usage particulier ou à la capacité d’atteindre un résultat particulier, sont exclus dans toute la mesure permise par la Loi Applicable.
7.1 Le Client veille à se conformer, et veille à ce que toutes les Sociétés Liées Autorisées et les Utilisateurs Autorisés se conforment, à tout moment, à toutes les lois, règles et réglementations applicables relatives à l’utilisation ou à la réception des Services, y compris les lois relatives à la vie privée, à la protection des données et à l’utilisation des systèmes et des communications.
7.2 Le Client est tenu de se conformer à tout moment aux Politiques et à toutes les autres dispositions de notre Contrat.
7.3 Le Client :
7.3.1 coopère avec le Fournisseur pour toutes les questions relatives aux Services ;
7.3.2 fournit, en temps utile, les informations que le Fournisseur peut raisonnablement requérir pour fournir les Services, et veille à ce que ces informations soient exactes, dans tous leurs aspects importants ;
7.3.3 communique au Fournisseur, de manière précise, un représentant du Client et ses coordonnées (y compris les adresses électroniques) et veille à ce que toute modification soit notifiée au Fournisseur dans les meilleurs délais ;
7.3.4 fournit les Données du Client dans le format défini dans un Cahier des Charges ou autrement convenu par écrit entre les parties ;
7.3.5 informe le Fournisseur, moyennant un préavis d’au moins 5 Jours Ouvrables, de tout changement physique ou de connectivité que le Client entreprend et qui est susceptible d’affecter les Services Souscrits ;
7.3.6 fournit au Fournisseur des informations concernant une utilisation des Services Souscrits par un Client, si un Opérateur de Réseau et/ou un Régulateur le demande ; et
7.3.7 s’assurer que les systèmes du Client sont soumis à des contrôles de sécurité, conformément aux bonnes pratiques du secteur, afin de garantir la sécurité et l’intégrité de l’accès aux Services et à la plateforme du Fournisseur.
7.4 Le Client défend, indemnise et dégage de toute responsabilité le Fournisseur contre les réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et frais (y compris, sans limitation, toute amende ou autre pénalité imposée au fournisseur (ou à l’une des filiales du fournisseur) par un opérateur de réseau, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec la violation par le Client du présent Contrat ou des Politiques ou toute réclamation d’un tiers en relation avec le contenu d’une Transaction, à condition que :
7.4.1 le Client soit rapidement informé de toute réclamation de ce type ;
7.4.2 le Fournisseur apporte une coopération raisonnable au Client dans la défense et le règlement de cette réclamation, aux frais du Client ; et
7.4.3 le Client soit seul habilité à se défendre contre la réclamation, ou la régler.
7.5 Les clauses 7.1 à 7.4 (inclus) restent applicables après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.
8.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans et sur les Services appartiennent au Fournisseur ou au tiers propriétaire concerné, et restent sa propriété. Dans la mesure où le Client, l’une de ses Sociétés Liées ou toute personne agissant en son nom ou en leur nom, acquiert des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, le Client cède ou fait céder ces Droits de Propriété Intellectuelle, en garantissant que le titre est transféré dans son intégralité, (y compris par la cession actuelle de futurs Droits de Propriété Intellectuelle) au Fournisseur ou au tiers que le Fournisseur peut choisir. Le Client signe tous les documents et fait tout ce que le Fournisseur juge nécessaire pour donner effet à la présente clause 8.1.
8.2 Le Client peut être en mesure de stocker ou de transmettre les Données du Client en utilisant un ou plusieurs Service Souscrit et les Services Souscrits peuvent interagir avec les Systèmes du client. Le Client accorde par la présente une licence libre de droits, non transférable et non exclusive au Fournisseur (et à chacun de ses Sous-traitants directs et indirects) pour l’utilisation, la copie et toute utilisation des Données du Client et des Systèmes du client dans la mesure nécessaire pour exécuter ou fournir les Services ou pour exercer ou exécuter les droits, recours et obligations du Fournisseur en vertu de notre Contrat.
8.3 À l’exception des droits expressément accordés dans notre Contrat, le Client, toute Société Liée au Client et leurs Sous-traitants directs et indirects, n’acquièrent en aucune façon un titre, des droits de propriété ou des Droits de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les Services et aucun Droit de Propriété Intellectuelle de l’une ou l’autre des parties n’est transféré ni concédé sous licence en vertu de notre Contrat.
8.4 Le Fournisseur indemnise le Client pour toute perte, dommage, responsabilité, coûts et dépenses (y compris les frais professionnels) encourus par lui suite à toute action, demande ou réclamation en vertu de laquelle l’utilisation ou l’accès du Client aux Services violerait les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers (une Revendication de DPI), à condition que le Client :
8.4.1 en informe le Fournisseur par écrit dès que cela est raisonnablement possible ;
8.4.2 ne reconnaisse aucune responsabilité ni accepte aucun règlement ou transaction concernant la Revendication de DPI sans le consentement écrit préalable du Fournisseur (ce consentement ne devant pas être refusé ni retardé de manière déraisonnable) ; et
8.4.3 permette au Fournisseur, à sa demande et à ses propres frais, de mener ou de régler toutes les négociations et tous les litiges découlant de la Revendication de DPI.
8.5 Si une Revendication de DPI est faite ou est raisonnablement susceptible d’être faite, le Fournisseur peut, à son choix :
8.5.1 donner au Client le droit de continuer à recevoir les Services concernés ; ou
8.5.2 exécuter à nouveau la partie infractionnelle des Services afin d’éviter l’infraction ou la prétendue infraction, à condition que les Services restent conformes à la Description.
8.6 En cas de Revendication de DPI, le Fournisseur ou le Client peut choisir de résilier immédiatement notre Contrat par notification écrite. Le Fournisseur rembourse rapidement au Client, au prorata, toute proportion non utilisée des Frais payés de manière anticipée.
8.7 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité ni obligation au titre de la présente clause 8 en ce qui concerne toute Revendication de DPI qui découle en tout ou en partie de :
8.7.1 toute modification des Services (ou de toute partie de ceux-ci) sans l’approbation écrite expresse du Fournisseur ;
8.7.2 toute Donnée du Client ;
8.7.3 toute violation de notre Contrat par le Client ;
8.7.4 de l’installation ou de l’utilisation des Services Souscrits (ou de toute partie de ceux-ci) autrement que conformément à notre Contrat ; ou
8.7.5 l’installation ou l’utilisation des Services Souscrits (ou de toute partie de ceux-ci) en combinaison avec tout logiciel, matériel informatique ou donnée qui n’a pas été fourni ou expressément autorisé par le Fournisseur.
8.8 La présente clause 8 reste applicable après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.
9.1 Les Données du Client restent à tout moment la propriété du Client.
9.2 Sauf dans la mesure où le Fournisseur a des obligations directes en vertu des Lois sur la Protection des Données, le Client reconnaît que le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur les Données du Client hébergées dans le cadre de la fourniture des Services Souscrits et ne peut pas surveiller activement le contenu des Données du Client. Le Client veille à (et est exclusivement responsable de) l’exactitude, la qualité, l’intégrité et la légalité des Données du Client et s’assure que leur utilisation (y compris l’utilisation en relation avec le Service Souscrit) est conforme à toutes les lois applicables et les Droits de Propriété Intellectuelle.
9.3 Le Fournisseur a recours à la détection automatique de fraude, au moment de la réception des Données du Client, pour protéger les utilisateurs finaux contre les comportements frauduleux ou trompeurs. Le Fournisseur peut vérifier les Données du Client relatives à tous les Services de Test, et en ce qui concerne les Services Souscrits qui ne sont pas des Services de Test, dans le cas de toute activité atypique.
9.4 Si le Fournisseur réalise que des Données du Client peuvent ne pas être conformes à la Politique d’Utilisation Acceptable ou à toute autre partie de notre Contrat, le Fournisseur a le droit de supprimer de manière permanente ou de retirer ou suspendre l’accès aux Données du Client, qui sont suspectées d’être en violation de l’un des points précédents, des Services et/ou de divulguer les Données du Client aux autorités chargées de l’application de la loi (dans chaque cas, sans qu’il soit nécessaire de consulter le Client). Lorsque cela est raisonnablement possible et légal, le Fournisseur informe le Client avant de prendre de telles mesures.
10.1 Le Fournisseur maintient la confidentialité des Données du Client et ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Client ou conformément à notre Contrat, divulguer ou copier les Données du Client autrement que de la manière nécessaire pour l’exécution des Services ou de ses droits et obligations expresses en vertu de notre Contrat.
10.2 Le Fournisseur :
10.2.1 s’engage à ne divulguer les Données du Client qu’à ses dirigeants, employés, agents, contractants et sous-traitants directs et indirects pour lesquels, et dans la mesure où, cette divulgation est nécessaire aux fins envisagées dans notre Contrat ou d’une autre manière raisonnablement nécessaire pour la fourniture ou la réception des Services, et
10.2.2 est responsable envers le Client de tout acte ou omission de l’une des personnes visées dans la clause 10.2.1 concernant la confidentialité et la sécurité des Données du Client comme si elles étaient celles du Fournisseur.
10.3 Les dispositions de la présente clause 10 ne s’appliquent pas aux informations qui :
10.3.1 sont ou tombent dans le domaine public sans qu’il n’y ait de faute du Fournisseur, de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ;
10.3.2 sont légalement reçues par le Fournisseur d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité au moment de leur divulgation ;
10.3.3 sont développées de manière indépendante par le Fournisseur (ou une de ses Sociétés Liées ou toute personne agissant en son nom ou en leur nom), sans accès à ces informations ni utilisation de celles-ci ; ou
10.3.4 doivent être divulguées en vertu de la loi, ou d’une ordonnance judiciaire, gouvernementale ou réglementaire,
à condition que les clauses 10.3.1 à 10.3.3 (inclus) ne s’appliquent pas aux Données Protégées.
10.4 La présente clause 10 reste applicable pendant une période de cinq ans après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.
10.5 Dans la mesure où des Données du Client sont des Données Protégées, le Fournisseur veille à ce que ces Données du Client ne puissent être divulguées ou utilisées que dans la mesure où cette divulgation ou utilisation n’entre pas en conflit avec les obligations du Fournisseur en vertu de l’Annexe 3. Les clauses 10.1 à 10.4 à (inclus) sont soumises à la présente clause 10.5.
11. 1 Le Client maintient la confidentialité des Informations Confidentielles du Fournisseur et s’engage à ne pas divulguer, utiliser, exploiter, copier ou modifier les Informations Confidentielles du Fournisseur (ou permettre à d’autres de le faire), sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de ses droits et obligations exprès en vertu de notre Contrat.
11.2 Le Client s’engage à :
11.2.1 ne divulguer les Informations Confidentielles du Fournisseur qu’à ceux de ses dirigeants, employés, agents et contractants à qui, et dans la mesure où, cette divulgation est nécessaire aux fins envisagées dans le cadre de notre Contrat ;
11.2.2 faire en sorte que ces personnes soient informées et acceptent par écrit de respecter les obligations de la présente clause 11 ; et
11.2.3 être responsable des actes et omissions des tiers visés dans la présente clause 11.2 comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions.
11.3 Les dispositions de la présente clause 11 ne s’appliquent pas aux informations qui :
11.3.1 sont ou tombent dans le domaine public sans qu’il n’y ait de faute du Client, de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ;
11.3.2 sont légalement reçues par le Client d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité au moment de leur divulgation ;
11.3.3 sont développées de manière indépendante par le Client, sans accès à ces informations ni utilisation de celles-ci ; ou
11.3.4 doivent être divulguées en vertu de la loi, ou d’une ordonnance judiciaire, gouvernementale ou réglementaire, à condition que le Client, dans la mesure du possible, en informe le Fournisseur dans les meilleurs délais avant de procéder à toute divulgation.
11.4 La présente clause 11 reste applicable pendant une période de cinq ans après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.
12.1 Le Fournisseur a le droit de surveiller, collecter, stocker et utiliser des informations sur l’utilisation et la fourniture des Services (y compris les Données du Client) pour détecter les menaces ou les erreurs affectant les Services et/ou les opérations du Fournisseur et aux finalités de développement et de l’amélioration des services du Fournisseur, à condition que ces activités soient à tout moment conformes à la Politique de confidentialité et à l’Annexe 3.
13.1 L’étendue de la responsabilité de chaque partie découlant de notre Contrat ou en relation avec celui-ci (que cette responsabilité soit délictuelle, contractuelle ou autre et qu’elle résulte ou non d’une négligence ou d’une fausse déclaration ou d’une quelconque indemnisation) est celle prévue dans la présente clause 13.
13.2 Nonobstant toute autre disposition de notre Contrat, la responsabilité d’aucune des parties ne connaîtra aucune limite concernant ce qui suit :
13.2.1 la mort ou les dommages corporels résultant d’une négligence ;
13.2.2 la fraude ou une fausse déclaration ;
13.2.3 tout autre dommage qui ne peut être exclu ou limité par le droit applicable ; ou
13.2.4 la responsabilité du Client ne sera en aucune manière limitée à l’égard de toute réclamation au titre de l’indemnité de la clause 7.4 à l’égard de toute responsabilité encourue par le Fournisseur en relation avec une amende ou une autre pénalité qui lui a été imposée par un opérateur de réseau.
13.3 Sous réserve de la clause 13.2, la responsabilité agrégée totale de chaque partie, quelle qu’en soit la cause, découlant de notre Contrat ou en relation avec celui-ci, n’excède pas le plus bas des montants suivants :
13.3.1 un montant égal à trois fois les Frais pour tous les Services payés au Fournisseur au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement le premier incident donnant lieu à une réclamation en vertu de notre Contrat ; ou
13.3.2 50000€ .
13.4 Sous réserve de la clause 13.2, aucune des parties n’est tenue responsable des pertes consécutives, indirectes ou spéciales.
13.5 Sous réserve de la clause 13.2, aucune des parties n’est tenue responsable des éléments suivants (qu’ils soient directs ou indirects) :
13.5.1 perte de profit ;
13.5.2 destruction, perte d’utilisation ou corruption de données ;
13.5.3 perte d’opportunité ;
13.5.4 perte d’économies, de rabais ou de remises (qu’ils soient réels ou anticipés) ; et/ou
13.5.5 atteinte à la réputation ou perte de confiance.
13.6 Dans la mesure maximale permise par la loi, le Fournisseur n’est pas responsable (en vertu de toute théorie juridique, y compris la négligence) de la moindre violation, retard ou manquement dans l’exécution de notre Contrat, dans la mesure où celui-ci (ou les circonstances y donnant lieu) survient ou résulte de tout Événement Libératoire.
13.7 La présente clause 13 reste applicable après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.
14.1 Le Fournisseur peut suspendre l’accès aux Services Souscrits moyennant un préavis raisonnable si :
14.1.1 le Fournisseur soupçonne un usage abusif des Services Souscrits ou une violation de notre Contrat ;
14.1.2 un Opérateur de Réseau ou un Régulateur l’exige ;
14.1.3 le Client dépasse de manière significative ses volumes habituels de Transactions et n’a pas informé le Fournisseur au préalable ; ou
14.1.4 le Client ne paie pas les sommes dues au Fournisseur à la date d’échéance du paiement.
14.2 Si la raison de la suspension est l’usage abusif présumé des Services ou une violation de notre Contrat, sans préjudice de ses droits en vertu de la clause 16, le Fournisseur prend des mesures pour enquêter sur la question. Il peut rétablir ou continuer à suspendre l’accès.
14.3 En cas de suspension au titre de la clause 14.1.4, l’accès aux Services est rétabli rapidement après que le Fournisseur a reçu le paiement intégral, en fonds disponibles.
14.4 Les Frais demeurent exigibles pendant toute période de suspension, même si le Client ou les Sociétés Liées Autorisées n’ont pas accès aux Services.
15.1 Sous réserve de la clause 15.2, à l’expiration de chaque Période du Service Souscrit, les Services Souscrits se poursuivent et se renouvellement automatiquement pour des nouvelles périodes consécutives de même durée que la Période du Service Souscrit initiale (chacune étant un « Renouvellement »). La présente clause 15.1 ne s’applique pas aux Services de Test (qui ne sont pas renouvelés, sauf indication contraire expresse dans la Commande).
15.2 Si l’une des parties ne souhaite pas que les Services Souscrits se renouvellent, elle peut faire en sorte que le Service Souscrit expire par notification, à condition que cette notification soit signifiée au moins 28 jours avant le début du prochain Renouvellement. Si la notification n’est pas effectuée dans les délais prévus dans la présente clause 15.2, le Service Souscrit est renouvelé conformément à la clause 15.1.
16.1 Notre Contrat entre en vigueur dès l’Acceptation de la Commande et, sauf résiliation anticipée conformément à ses termes, se poursuit pendant toute la durée de la Période du Service Souscrit.
16.2 Chaque partie peut résilier notre Contrat immédiatement à tout moment, moyennant notification écrite à l’autre partie si :
16.2.1 l’autre partie commet une violation substantielle de notre Contrat et qu’il n’est pas possible d’y remédier ;
16.2.2 l’autre partie commet une violation substantielle de notre Contrat à laquelle il n’est pas remédié dans les 20 Jours Ouvrables suivant la réception de la notification écrite de cette violation ; ou
16.2.3 l’autre partie n’a pas payé à la date d’échéance tout montant dû en vertu de notre Contrat et ce montant reste impayé dans les 20 Jours Ouvrables suivant la réception par l’autre partie d’une notification de retard de paiement ; ou
16.2.4 si l’autre partie :
16.3 Le Fournisseur peut mettre fin ou suspendre la fourniture des Services de Test (et de tous les Services d’Assistance connexes) à tout moment, avec ou sans préavis.
16.4 Toute violation par le Client de la clause 7 ou 9 sera considérée comme une violation substantielle de notre Contrat.
17.1 Immédiatement après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat (pour quelque raison que ce soit), les droits accordés par le Fournisseur en vertu de notre Contrat prennent fin et le Client s’engage à (et veille à ce que chaque Société Liée Autorisée s’engage à) :
17.1.1 cesser d’utiliser les Services ; et
17.1.2 payer tous les Frais dus et exigibles.
17.2 La résiliation ou l’expiration de notre Contrat n’affecte pas les droits acquis ni les responsabilités des parties à aucun moment jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration. Elle n’affecte aucune disposition de notre Contrat qui est expressément ou implicitement censée se poursuivre au-delà de la résiliation.
18.1 Notre Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, ententes et arrangements antérieurs entre elles en ce qui concerne son objet, qu’ils soient écrits ou oraux.
18.2 Chaque partie reconnaît qu’elle n’a pas conclu notre Contrat sur la base d’une déclaration ou d’une garantie qui n’est pas expressément énoncée dans notre Contrat, et qu’elle n’a aucun recours à cet égard.
18.3 Toute notification adressée par une partie dans le cadre de notre Contrat doit faire l’objet d’un écrit, et être envoyée à l’adresse ou à l’adresse électronique indiquée dans une Commande ou notifié par une partie à l’autre partie.
18.4 L’article 18.3 ne s’applique pas aux notifications adressées dans le cadre d’une procédure judiciaire.
18.5 Aucune modification de notre Contrat n’est valable ni effective, à moins d’être :
18.5.1 une Mise à Jour effectuée conformément à notre Contrat ; ou
18.5.2 effectuée par écrit, avec référence à notre Contrat, et dûment signée ou exécutée par ou au nom de chaque partie.
18.6 Sauf disposition expresse de notre Contrat, le Fournisseur peut à tout moment céder, sous-traiter, accorder une sous-licence (y compris à plusieurs niveaux), transférer, hypothéquer, grever, déclarer « un trust » ou traiter de toute autre manière de tout ou partie des droits ou obligations qui découlent pour lui de notre Contrat.
18.7 Sauf si notre Contrat y consent expressément, le Client ne peut pas céder, transférer, sous-traiter, accorder une sous-licence, hypothéquer, grever, déclarer « un trust » ni traiter de toute autre manière de tout ou partie des droits ou obligations qui découlent pour lui de notre Contrat (y compris les droits de licence accordés), sans le consentement préalable du Fournisseur.
18.8 Les parties sont indépendantes. Elles ne sont ni partenaires, ni mandants et mandataires. Notre Contrat n’établit entre elles aucune entreprise commune, un « trust », ni de relation fiduciaire ou autre, au-delà de la relation contractuelle expressément prévue par celui-ci. Aucune des parties n’a le pouvoir de prendre des engagements au nom de l’autre partie, ni ne doit prétendre avoir ce pouvoir.
18.9 Si une disposition de notre Contrat (ou une partie d’une disposition quelconque) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l’applicabilité de toute autre disposition de notre Contrat ne seront pas affectées.
18.10 Si une disposition de notre Contrat (ou une partie d’une disposition quelconque) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable mais serait légale, valide et applicable si une partie de celle-ci était supprimée ou modifiée, la disposition ou la partie de disposition en question s’appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour rendre la disposition légale, valide et applicable. Dans le cas d’une telle suppression ou modification, les parties négocient de bonne foi afin de convenir des termes d’une disposition alternative mutuellement acceptable.
18.11 Aucun manquement, retard ou omission par l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours prévu par la loi ou dans le cadre de notre Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce recours, ni empêcher ou restreindre tout exercice futur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours ni de tout autre droit, pouvoir ou recours.
18.12 Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours prévu par la loi ou dans le cadre de notre Contrat n’empêche son exercice futur ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
18.13 Une renonciation à une clause, une disposition ou une condition de notre Contrat, ainsi que la renonciation à invoquer sa violation, ne sera effective que si elle fait l’objet d’un écrit signé par la partie qui renonce, seulement dans le cas et aux fins pour laquelle elle est faite.
18.14 Une personne qui n’est pas partie à notre Contrat n’a aucun droit (article 1199 du Code civil), d’exiger l’application de l’une de ses dispositions.
18.15 Notre Contrat et tout litige ou réclamation découlant de, ou en rapport avec, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) seront régis par, et interprétés conformément au droit français.
18.16 Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant de, ou en relation avec, notre Contrat, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).